Avis relatif à la protection des données

Les informations suivantes ont pour but de vous informer sur le traitement des données à caractère personnel par le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs (BMJV).

Les données à caractère personnel sont des informations relatives à une personne ou se rapportant à une personne (par exemple, nom, adresse, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP) et qui peuvent être utilisées pour identifier cette personne. Les données à caractère personnel désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne.

• 1. Responsable du traitement et déléguée à la protection des données
• 2. Traitement des données lors de la consultation de ce site web
• 3. Analyse web
• 4. Traitement des données à caractère personnel lors de la saisie d’informations et de demandes
• 5. Autres traitements de données à caractère personnel
• 6. Vidéosurveillance
• 7. Droits des personnes concernées
• 8. Voies de recours

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le

Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs,
Anton-Wilhelm-Amo-Straße 37, 10117 Berlin,
poststelle@bmjv.bund.de

Pour toute question spécifique concernant la protection de vos données, veuillez vous adresser à la

Déléguée à la protection des données,
Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs,
Anton-Wilhelm-Amo-Straße 37, 10117 Berlin,
+49 (0)30 18 580 - 0
datenschutz@bmjv.bund.de

Vous pouvez également vous adresser à la Commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté d’information si vous estimez que vos droits ont été violés lors du traitement de vos données à caractère personnel par le BMJV.

Si vous avez des questions concernant la protection des données au sein de la Commission européenne, vous pouvez vous renseigner sur le site web de la Commission.

a) Collecte des données

À chaque fois qu’une utilisatrice ou un utilisateur accède à notre site web et à chaque consultation d’un fichier, des données relatives à cette opération sont temporairement enregistrées dans un fichier journal. Cette mesure est nécessaire pour des raisons de sécurité ainsi que pour assurer le bon fonctionnement, la mise à disposition et l’optimisation de notre site web, de nos contenus et de nos services.

Plus précisément, les données suivantes relatives à chaque accès/consultation sont enregistrées sur un serveur du Centre fédéral des technologies de l’information (ITZBund) :

• la date et l’heure de la consultation (horodatage) ainsi que l’adresse IP de l’appareil ou du serveur utilisé pour l’accès,
• les détails de la requête et l’adresse de destination (version du protocole, méthode HTTP, référent, chaîne d’agent utilisateur),
• le nom du fichier consulté et le volume de données transférées (URL demandée, y compris la chaîne de requête, taille en octets),
• un message indiquant si la requête a abouti (code d’état HTTP).

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) et paragraphe 3, point b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en liaison avec l’article 5 de la loi allemande sur le BSI (Office fédéral de la sécurité informatique, BSIG), nous sommes tenusde conserver les données à des fins de protection contre les attaques visant l’infrastructure Internet du BMJV et les systèmes de communication de l’État fédéral. Ces données sont analysées et sont nécessaires, en cas d’attaques contre les systèmes de communication, pour engager des poursuites judiciaires et pénales. Les données sont supprimées au bout de 30 jours.

En outre, afin de nous protéger contre les attaques visant l’infrastructure Internet du BMJV, nous utilisons les systèmes mis à disposition par le BSI pour l’analyse des données de journalisation et l’évaluation des données d’enregistrement, afin de respecter notre obligation prévue à l’article 5, paragraphe 1, phrase 4, et à l’article 5a, phrases 2 et 3, de la BSIG. Des informations sur les données traitées dans ce contexte et sur les bases juridiques applicables à cet effet sont disponibles dans la déclaration de confidentialité du BSI (points 2, 2.2 et 2.3).

Les données enregistrées lors de l’accès au site web du BMJV ne sont transmises à des tiers que dans la mesure où nous y sommes légalement tenus ou si cette transmission est nécessaire à des fins de poursuites judiciaires ou pénales en cas d’attaques contre les systèmes de communication de l’État fédéral. Aucune transmission n’a lieu dans d’autres cas. Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données (par exemple, les coordonnées fournies lors de la commande de brochures ou de newsletters).

b) Utilisation de cookies

Lors de la visite du site web, des cookies de session ainsi que des cookies permanents sont utilisés pour des raisons techniques ; ceux-ci ne contiennent pas de données à caractère personnel. Cela est nécessaire, pour des raisons techniques, au bon fonctionnement du panier d’achat, à la navigation et à l’affichage de la bannière relative aux cookies. Cette utilisation est fondée sur l’article 6, paragraphe 1, point e) et paragraphe 3, point b) du RGPD, en liaison avec l’article 3 de la loi sur l’administration en ligne (EGovG) (cf. également l’article 25, paragraphe 2, point 2 de la loi allemande sur la protection des données dans le domaine des télécommunications et des services numériques [TDDDG]) dans le cadre des relations publiques visant à fournir, en fonction des besoins, des informations sur les missions confiées au BMJV.

Les cookies de session sont de petits éléments d’information qu’un fournisseur stocke dans la mémoire vive de l’ordinateur du visiteur. Un cookie de session contient un numéro d’identification unique généré de manière aléatoire, appelé ID de session. Cet ID de session ne repose notamment pas sur l’adresse IP ni sur d’autres données permettant une traçabilité. De plus, un cookie contient des informations sur son origine et sa durée de conservation. Ces cookies ne peuvent pas stocker d’autres données. Les cookies de session expirent à la fin de la session et sont automatiquement supprimés lorsque la fenêtre du navigateur est fermée.
Pour vos commandes de brochures, vous devez tenir compte des points suivants : l’ID de session permet de regrouper vos commandes dans votre panier. Les cookies de session utilisés sont supprimés lorsque vous mettez fin à la session. Lorsque vous fermez la fenêtre du navigateur, votre panier est réinitialisé. Le contenu du panier accumulé jusqu’à ce moment-là doit être recomposé si vous mettez fin à la session sans avoir finalisé la commande.

Par ailleurs, lors de votre première visite sur le site web, un cookie permanent est également installé. Il enregistre que la bannière relative aux cookies (mention concernant l’utilisation des cookies) a déjà été affichée, afin que ce message n’apparaisse plus. Ce cookie ne contient pas non plus de données à caractère personnel et a une durée de validité d’un mois, après quoi il est automatiquement supprimé.

Ce site web et ses différentes rubriques s’inscrivent dans le cadre des activités de communication du BMJV. Afin d’adapter l’offre d’informations aux besoins des utilisatrices et des utilisateurs, le BMJV effectue une analyse statistique des visites sur ce site web sur la base de votre consentement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, en liaison avec l’article 25, paragraphe 1 de la TDDDG.

Vous pouvez à tout moment décider de nous autoriser ou non à collecter des informations statistiques sur votre comportement d’utilisation à l’aide du service etracker. Les analyses agrégées fournies par ce logiciel nous aident à améliorer ce site web. Si vous souhaitez retirer votre consentement pour l’avenir, veuillez ouvrir la gestion des consentements via le lien situé en bas de page, décocher la case « Statistiques » et cliquer sur « Confirmer la sélection ». À l’inverse, si vous aviez précédemment refusé l’analyse statistique, vous pouvez l’activer en cochant la case et en cliquant sur « Confirmer la sélection ».

Comment fonctionne etracker ? Sous réserve de votre consentement, un script présent sur notre site web transmet automatiquement votre adresse IP et les données de votre navigateur (appelées « agent utilisateur ») à la société etracker GmbH. Votre adresse IP y est immédiatement et automatiquement tronquée, de sorte qu’elle ne soit pas traçable. Le logiciel pseudonymise ensuite les données transmises, dans le seul but de pouvoir détecter les utilisations multiples au cours d’une même session. Au bout de sept jours, toute association à la session est supprimée, et vos données statistiques sont alors entièrement anonymisées. etracker est une entreprise allemande qui traite vos données d’utilisation exclusivement pour notre compte sur des serveurs sécurisés. Elles ne sont pas transmises à d’autres tiers.

Par défaut, l’analyse web est désactivée. Vous pouvez choisir d’autoriser ou non l’enregistrement d’un cookie d’analyse web unique dans votre navigateur afin de permettre à l’exploitant du site web de collecter et d’analyser diverses données statistiques. Si vous changez d’avis ultérieurement ou si vous souhaitez modifier vos préférences, veuillez cliquer sur le bouton « Cookies » situé en bas de page pour modifier vos paramètres relatifs aux cookies.

Dans le cadre de saisies d’informations et de demandes, nous traitons exclusivement les données nécessaires pour communiquer avec vous et pour documenter correctement l’action administrative du BMJV. Il s’agit notamment des informations à caractère personnel (par exemple, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, etc.) que nous avons reçues directement de votre part ainsi que des informations relatives au moyen de contact que vous avez choisi (courrier, téléphone, e-mail, formulaire de contact). Le traitement de ces données est nécessaire à l’accomplissement de nos missions (cf. article 6, paragraphe 1, point e) et paragraphe 3, point b) du RGPD, en liaison avec l’article 3 de la BDSG).

Nous ne transmettons les données que vous nous avez fournies à des tiers que si vous y avez expressément consenti ou si nous y sommes contraints par la loi ou en vertu d’une décision judiciaire. La conservation des saisies d’informations et des demandes sous forme électronique s’effectue – tout comme sous forme papier – conformément aux délais de conservation des documents écrits prévus par la directive relative à l’archivage, qui complète le règlement intérieur commun des ministères fédéraux. En règle générale, les délais de conservation sont de 10 ans.

a) Commande de brochures

Si vous commandez des brochures via la fonction « panier » de notre site web, par courrier postal ou par e-mail, nous avons besoin de votre nom et de votre adresse pour l’expédition. Veuillez toutefois noter que si les données susmentionnées ne sont pas fournies, la commande ne pourra pas être traitée.

Le traitement des données dans le cadre de votre commande s’effectue sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e) et paragraphe 3, point b) du RGPD, en liaison avec l’article 3 de la BDSG.
Une fois le formulaire de commande envoyé, les données que vous avez fournies sont transmises à notre prestataire de services (IBRo Versandservice GmbH, Kastanienweg 1, 18184 Roggentin). Les données transmises sont supprimées un mois après le traitement de la commande.

b) Envoi de la lettre d’information

Si vous vous inscrivez à la liste de diffusion de la lettre d’information du BMJV, votre adresse e-mail, la lettre d’information que vous avez choisie ainsi qu’un nom d’utilisateur facultatif de votre choix seront enregistrés sur un serveur. Le traitement des données s’effectue sur la base de votre consentement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Nous utilisons ces données pour l’envoi des lettres d’information. Nous ne transmettons pas vos données à des tiers et ne les utilisons pas non plus à d’autres fins propres.

Lors de votre inscription, vos données sont enregistrées sur notre serveur et un e-mail de confirmation contenant un lien pour finaliser votre inscription est envoyé à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Si vous ne confirmez pas votre inscription via le lien figurant dans cet e-mail, les données seront supprimées au bout de 24 heures. Par ailleurs, vos données seront immédiatement supprimées si vous vous désabonnez de la lettre d’information. Vous avez ici la possibilité de vous désabonner de la lettre d’information.

c) Groupes de visiteurs

Le BMJV accueille régulièrement des groupes de visiteurs pour des visites d’information au sein du ministère. Afin de pouvoir accorder aux visiteurs l’accès aux locaux du BMJV, nous devons, pour des raisons de sécurité, collecter avant le rendez-vous votre prénom et votre nom ainsi que votre date et lieu de naissance, dans le cadre de l’exécution de nos missions (relations publiques) conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), et paragraphe 3, point b), du RGPD, en liaison avec l’article 3 de la BDSG. Ces données sont transmises à la police fédérale compétente à des fins de contrôle d’accès.

D’autres informations, telles que l’établissement, le type d’école, le niveau scolaire, l’association ou les limitations de mobilité, peuvent être fournies à titre facultatif afin de mieux préparer votre visite au BMJV.
Les données que vous nous avez fournies (prénom et nom ; date et lieu de naissance), ainsi que les données à caractère personnel que vous avez éventuellement transmises à titre facultatif, seront intégralement supprimées une semaine après votre visite au BMJV.

d) Inscription aux événements organisés au BMJV

Pour participer à des événements organisés au BMJV, vous devez en règle générale vous inscrire à l’avance. Pour des raisons de sécurité, nous devons collecter au préalable vos nom et prénom ainsi que votre date et lieu de naissance afin de remplir notre mission (relations publiques), conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), et paragraphe 3, point b), du RGPD, en liaison avec l’article 3 de la BDSG. Ces données sont transmises à la police fédérale compétente à des fins de contrôle d’accès.

Les données demandées sont transmises au service compétent du ministère via un formulaire web crypté disponible sur notre site web ; elles y sont traitées puis intégralement supprimées une semaine après l’événement. Lors de votre inscription, vous avez toutefois la possibilité de décider si nous pouvons enregistrer vos données de manière permanente dans une liste de diffusion afin de pouvoir, le cas échéant, vous inviter à l’avenir de manière ciblée à des événements organisés par le ministère. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l’enregistrement de vos données via ce formulaire.

Enregistrements vidéo et prises de vue : lors de certains événements, des prises de vue et des enregistrements vidéo sont réalisés dans le cadre des activités de presse et de relations publiques du BMJV. Cela est généralement signalé à l’entrée du site de l’événement. Ces enregistrements vidéo et prises de vue peuvent être publiés sur notre site web, sur nos réseaux sociaux, dans la presse écrite et dans d’autres médias.
Les bases juridiques sont l’article 6, paragraphe 1, point e) et paragraphe 3, point b) du RGPD, en liaison avec l’article 3 de la loi BDSG ainsi que l’article 23 de la loi allemande sur les droits d’auteur artistiques (KUG). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces enregistrements vidéo et prises de vue et leur publication, veuillez vous adresser, dans la mesure du possible, directement au photographe chargé de la recherche de sujets.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données lors des événements organisés par le BMJV dans l’avis relatif à la protection des données non accessible [PDF, 152 KB] ci-dessous.

e) Contacts avec le BMJV

Si vous entrez en contact avec des collaborateurs du BMJV ou si vous leur remettez, par exemple, des cartes de visite, les données à caractère personnel (noms et coordonnées) seront enregistrées dans des répertoires d’adresses et de contacts, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches, puis supprimées dès que cela ne sera plus nécessaire.

f) Supervision technique du domaine de compétence

Le domaine de compétence du BMJV comprend la Cour fédérale de justice, la Cour administrative fédérale, la Cour fédérale des finances, le procureur général fédéral, le Tribunal fédéral des brevets, l’Office allemand des brevets et des marques et l’Office fédéral de la justice. Dans le cadre de la supervision technique de ces tribunaux et autorités, le traitement de données à caractère personnel transmises peut avoir lieu.

Le bâtiment du BMJV situé au 37, Anton-Wilhelm-Amo-Straße à Berlin est surveillé par un système de vidéosurveillance dans ses espaces extérieurs, afin de garantir le respect des règles internes ainsi qu’à des fins de prévention des risques et de poursuite pénale. La vidéosurveillance est assurée par la police fédérale, qui en est responsable au sens de l’article 5, en liaison avec l’article 27 de la loi sur la police fédérale (BPolG). Dans la mesure où les données collectées ne sont pas nécessaires pour parer à un danger immédiat ou pour poursuivre une infraction pénale ou administrative, les délais de suppression prévus à l’article 27 de la BPolG s’appliquent.

Les bâtiments du BMJV situés Friedrichstraße 191 et Leipziger Straße 127-128 à Berlin sont surveillés par le BMJV, en tant que responsable du traitement, à l’aide de systèmes de vidéosurveillance, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) et paragraphe 3, point b) du RGPD, en liaison avec l’article 4 de la BDSG, afin de garantir le respect des règles internes et de prévenir les dangers. La surveillance s’effectue sans enregistrement ni stockage.

Que ce soit dans le cadre de l’exercice de missions publiques ou en tant que partie contractante de droit civil, le BMJV est responsable du traitement des données à caractère personnel. Les personnes concernées disposent donc des droits suivants en vertu du RGPD :

a) Droit d’accès – article 15 du RGPD

Le droit d’accès permet à la personne concernée d’obtenir un aperçu complet des données la concernant ainsi que de certaines autres informations importantes, telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation. Les exceptions à ce droit prévues à l’article 34 de la BDSG s'appliquent.

b) Droit de rectification – article 16 du RGPD

Le droit de rectification permet à la personne concernée de faire corriger les données à caractère personnel inexactes la concernant.

c) Droit à l’effacement – article 17 du RGPD

Le droit à l’effacement permet à la personne concernée de faire effacer des données par le responsable du traitement. Cela n’est toutefois possible que si les données à caractère personnel la concernant ne sont plus nécessaires, sont traitées de manière illicite ou si le consentement donné à cet égard a été retiré. Les exceptions à ce droit prévues à l’article 35 de la BDSG s’appliquent.

d) Droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD

Le droit à la limitation du traitement permet à la personne concernée d’empêcher, pour le moment, tout traitement ultérieur des données à caractère personnel la concernant. Une limitation intervient notamment pendant la phase d’examen de l’exercice d’autres droits par la personne concernée.

e) Droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD

Le droit à la portabilité des données permet à la personne concernée d’obtenir du responsable du traitement les données à caractère personnel la concernant dans un format couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir, le cas échéant, les transmettre à un autre responsable du traitement. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, phrase 2 du RGPD, ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque le traitement des données sert à l’exécution de missions d’intérêt public. Au BMJV, cela ne s’applique pas uniquement lorsque le traitement des données à caractère personnel est effectué à des fins fiscales.

f) Droit d’opposition – article 21 du RGPD

Le droit d’opposition permet aux personnes concernées de s’opposer, dans une situation particulière, à la poursuite du traitement de leurs données à caractère personnel, dans la mesure où ce traitement est justifié par l’exercice de missions d’intérêt public ou par la protection d’intérêts publics ou privés. Conformément à l’article 36 de la BDSG, ce droit ne s’applique pas lorsqu’un organisme public est tenu de procéder au traitement en vertu d’une disposition légale.

g) Droit de retrait du consentement

Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel repose sur votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD), vous pouvez le retirer à tout moment pour la finalité concernée. La licéité du traitement fondé sur le consentement que vous avez donné n’est pas affectée jusqu’à la réception de votre révocation.

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation concernant le traitement des données par le BMJV auprès de la Commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté d’information, qui exerce la surveillance en matière de protection des données sur les autorités fédérales. Vous pouvez la contacter comme suit :

La Commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté d’information
Graurheindorfer Str. 153, 53117 Bonn,
poststelle@bfdi.bund.de

Publié le : 14 juillet 2026