Qu’est-ce que la violence domestique ?
La violence domestique se produit précisément là où vous devriez vous sentir le plus en sécurité : dans votre entourage le plus proche, généralement infligée par un (ancien) partenaire ou au sein de la famille. La violence domestique peut prendre de nombreuses formes. Elle n’est pas toujours reconnaissable au premier coup d’œil. La violence physique et sexuelle en fait partie, tout comme la violence psychologique, économique, sociale ou numérique. La violence domestique se manifeste par exemple par :
- des blessures physiques telles que des coups, des coups de pied, des immobilisations, des étranglements
- des insultes, des humiliations et des menaces
- la violence sexuelle : des actes sexuels imposés pouvant aller jusqu’au viol
- le harcèlement obsessionnel, la surveillance, la séquestration
- le contrôle de l’argent, des documents ou de la mobilité
- la violence numérique, par exemple à l’aide de logiciels espions, d’applications de harcèlement et de suivi des données ou par le biais de publications diffamatoires sur les réseaux sociaux
Pour en savoir plus sur les formes concrètes que peut prendre la violence domestique, consultez la rubrique « Environnement ».
Il est probable que l’auteur exerce simultanément plusieurs formes de violence domestique à votre encontre. Les frontières entre ces différentes formes sont floues ; il peut donc vous être très difficile de les distinguer clairement les unes des autres. L’auteur crée ainsi délibérément une situation dans laquelle vous vous sentez de plus en plus dépendant(e). Peut-être vous manipule-t-il en vous faisant croire que personne ne vous croira de toute façon ou en vous menaçant de scénarios catastrophes au cas où vous parleriez à quelqu’un de la violence que vous subissez.
Les femmes sont particulièrement souvent touchées. Ce que vous vivez porte atteinte à vos droits fondamentaux à la protection, à la dignité et à l’intégrité physique. La violence domestique peut avoir de graves conséquences sur la santé mentale et physique – y compris pour les enfants vivant sous le même toit et pour l’ensemble de votre entourage. Il peut être très difficile de trouver de l’aide dans cette situation. Souvent, les personnes concernées se sentent dépassées ou vont même jusqu’à croire que la violence est de leur propre faute. Dans de nombreux cas, les auteurs renforcent ces sentiments de honte et en tirent parti. Vous trouverez ici un aperçu des services de conseil et d’accompagnement facilement accessibles et confidentiels qui vous aideront à retrouver une vie sans violence.
Guide d’aide pour les personnes concernées
Les services d’assistance téléphonique et en ligne, tels que la ligne d’assistance téléphonique « Violences faites aux femmes », offrent de précieux conseils initiaux. Vous pouvez y joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des conseillères qualifiées par téléphone, par chat ou par e-mail – de manière anonyme, gratuite et en plusieurs langues.
Vous souhaitez savoir vers qui vous tourner si vous avez besoin de conseils et d’un accompagnement personnalisés ? Les centres de conseil aux femmes, les structures d’aide aux victimes, les foyers d’accueil pour femmes et les services de conseil spécialisés sont là pour vous partout en Allemagne. Que ce soit en ville ou à la campagne, ils vous apportent un soutien grâce à des conseils spécialisés et vous accompagnent notamment dans le cadre des procédures de protection contre la violence et des procédures pénales.
Questions et réponses à l’intention des personnes concernées
Que se passe-t-il si je signale des faits de violence domestique ? Où puis-je obtenir de l’aide immédiatement ? Qu’advient-il des enfants lorsqu’un parent exerce des violences envers l’autre ? Les sections suivantes rassemblent pour vous des questions et réponses importantes.
À qui puis-je m’adresser si je suis en danger immédiat, et que se passe-t-il dans ce cas ?
En cas de danger immédiat, appelez le numéro d’urgence de la police au 110. Dans un premier temps, la police peut prendre plusieurs mesures immédiates : elle peut expulser l’auteur des faits du domicile pendant plusieurs jours (expulsion du domicile) et lui interdire temporairement d’y retourner (interdiction de retour). De plus, la police peut ordonner à l’auteur des faits de ne pas s’approcher de vous pendant une certaine période (interdiction d’approche). Si vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous, la police ou un centre de conseil peuvent également vous aider à trouver une place dans un foyer d’accueil pour femmes.
Je souhaite que l’on interdise à l’auteur des faits de me contacter et de s’approcher de moi. Comment puis-je y parvenir ?
Dans un premier temps, la police peut prononcer une interdiction de retour et d’approche. Cette mesure n’est toutefois valable que pour une durée limitée, à savoir quelques jours. Si vous avez besoin d’une protection à plus long terme, vous pouvez également vous adresser au tribunal des affaires familiales compétent pour votre lieu de résidence. Les tribunaux des affaires familiales sont compétents pour prononcer des mesures de protection en vertu de la loi sur la protection contre la violence.
Les mesures possibles pour assurer votre protection sont les suivantes :
- Attribution du logement : en tant que victime, vous pouvez exiger que l’auteur des faits vous cède le logement, au moins à titre temporaire, et qu’il n’y ait plus le droit d’y entrer. Le principe fondamental est le suivant : « Celui qui frappe s’en va. »
- Interdiction d’approche (également appelée « interdiction de proximité ») : l’auteur des faits n’a pas le droit de s’approcher de vous, généralement dans un périmètre défini par le tribunal.
- Interdiction de séjour : l’auteur des faits ne doit pas venir vous trouver là où vous vous trouvez habituellement (par exemple sur votre lieu de travail ou à proximité de votre domicile).
- Interdiction de contact : le tribunal peut également décider que l’auteur des faits n’a pas le droit de vous appeler, de vous écrire ou de vous contacter de quelque manière que ce soit.
Le tribunal peut également ordonner ces mesures conjointement. En cas de danger imminent, vous pouvez obtenir une aide rapide grâce à une ordonnance provisoire.
Qu’adviendra-t-il de mes enfants si j’appelle la police ?
Si vous avez des enfants mineurs, la police informe également les services de protection de la jeunesse en cas de violence domestique. Les services de protection de la jeunesse te contacteront ensuite pour vous offrir aide et soutien. Vos enfants peuvent dans un premier temps rester avec vous si vous quittez le domicile commun ou si la police expulse l’auteur des faits du domicile. Toutes les autres questions relatives au droit de garde et au droit de visite doivent être réglées devant le tribunal des affaires familiales.
Que fait l’État pour protéger les personnes victimes de violences domestiques ?
Toute personne victime de violence a besoin de protection, tant immédiate qu’à long terme. Il existe de nombreuses structures de conseil et d’information. Vous pouvez y poser vos questions et y trouver de l’aide. La police est également là pour assurer une protection immédiate contre la violence domestique. Il existe par ailleurs des foyers d’accueil pour femmes. Ceux-ci sont souvent gérés par des organismes privés, avec le soutien financier de l’État. Les tribunaux des affaires familiales peuvent également prononcer des interdictions de contact, ordonner le port d’un bracelet électronique pour l’auteur des faits, statuer sur le droit de garde et le droit de visite des enfants communs et prendre de nombreuses autres mesures.
Existe-t-il une loi spécifique contre la violence domestique ?
La violence physique et corporelle constitue une atteinte grave aux droits des personnes concernées. C’est pourquoi il existe la loi sur la protection contre la violence. Cette loi vient en aide aux personnes concernées là où elles en ont le plus besoin. Vous pouvez par exemple obtenir auprès d’un tribunal une interdiction de contact : l’auteur des faits n’a alors pas le droit de vous appeler, de vous envoyer des messages ou de chercher à entrer en contact avec vous de quelque manière que ce soit. L’interdiction de contact protège également contre le harcèlement sur les réseaux sociaux. Le tribunal peut également ordonner à l’auteur des faits de quitter le logement commun, même s’il figure sur le bail.
Que signifie concrètement la réforme de la loi sur la protection contre la violence pour les personnes concernées ?
En mai 2026, le Parlement allemand a adopté la loi sur la protection contre la violence. Ainsi, entre autres, ce que l’on appelle la surveillance électronique des déplacements est désormais inscrite dans la loi à l’échelle nationale. Dans les cas graves de violence domestique, le tribunal des affaires familiales peut ordonner une surveillance des déplacements à l’aide d’un bracelet électronique. Il peut également obliger les auteurs des faits à participer à des formations contre la violence ou à des consultations de prévention de la violence.
Si les auteurs des faits enfreignent des obligations telles que les interdictions d’approche et de contact, ils doivent désormais s’attendre à des peines plus lourdes : la peine maximale d’emprisonnement a été portée de deux à trois ans.
Qu’adviendra-t-il de mes enfants si je demande des mesures de protection au tribunal ? Dois-je craindre de perdre la garde ou d’être obligé(e) de voir l’auteur des faits chaque fois qu’il est autorisé à voir les enfants ?
Le droit de la famille renforce également la protection des personnes victimes de violences. La protection des personnes concernées et des enfants est une priorité absolue. Dans leurs décisions, les tribunaux des affaires familiales doivent tenir compte de la violence domestique tant en matière de droit de garde que de droit de visite. Les incidents de violence domestique peuvent justifier le retrait du droit de garde au parent violent et l’interdiction de tout contact avec l’enfant. En outre, les tribunaux des affaires familiales pourront désormais consulter le registre national des armes afin de mieux identifier les dangers que représentent les auteurs de violences et de protéger les familles des personnes enclines à la violence.
Puis-je cacher ma nouvelle adresse à l’auteur des faits ?
Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs (BMJV) prévoit de permettre aux personnes concernées, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal des affaires familiales, de choisir à l’avenir entre différents tribunaux compétents. Cela signifie qu’après un déménagement, l’auteur des faits ne sera plus automatiquement informé, par le biais de la procédure, de votre lieu de résidence ni de celui de vos enfants communs. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la rubrique « Professionnels ».
Qu’est-ce que la procédure de protection contre la violence ?
La procédure de protection contre la violence a pour but de protéger rapidement et efficacement les personnes concernées contre toutes les formes de violence. La procédure débute par une demande que vous pouvez déposer vous-même par écrit auprès du tribunal ou en personne, oralement pour être consignée au procès-verbal, auprès du greffe du tribunal. Concrètement, cela signifie que vous vous rendez au greffe du tribunal et que vous expliquez ce qui s’est passé ainsi que le type de protection dont vous avez besoin. Vous pouvez également vous faire assister par un(e) avocat(e) à cette occasion. À ce stade, une déclaration sur l’honneur suffit souvent comme preuve. Cela signifie que votre parole suffit dans un premier temps et que vous certifiez que vos déclarations sont conformes à la vérité. Le tribunal rend alors une décision qui interdit par exemple à l’auteur des faits de s’approcher de votre domicile, de votre lieu de travail ou des enfants que vous avez en commun. La police notifie cette décision à l’auteur des faits. En cas d’urgence, par exemple en présence d’un danger immédiat, le tribunal peut rendre une décision d’urgence très rapidement. Si l’auteur des violences ne respecte pas ces interdictions, il commet alors une infraction pénale qui fera l’objet de poursuites pénales.
Une procédure de protection contre la violence a-t-elle un coût pour moi et, si oui, quel est-il ?
Une procédure de protection contre la violence entraîne des frais de justice et, le cas échéant, des honoraires d’avocat. C’est le tribunal qui statue sur la répartition des frais. Les demandeurs disposant de faibles revenus et d’un patrimoine limité peuvent solliciter l’aide juridictionnelle. Si la demande est acceptée, le tribunal décidera généralement que l’auteur des faits doit prendre en charge les frais. Le montant des frais et la part à régler à l’avance dépendent de l’ampleur de la procédure et de la présence ou non d’un(e) avocat(e).
Comment se déroule une procédure pénale ?
Contrairement à la procédure de protection contre la violence, qui se déroule devant un tribunal des affaires familiales et vise à protéger les personnes concernées, une procédure pénale a pour but de sanctionner les faits et de traduire les auteurs en justice. Lorsque la police ou le parquet a connaissance d’éventuelles infractions pénales et qu’une plainte a été déposée si nécessaire, ils mènent une enquête pour établir les faits et recueillent des preuves. Si suffisamment de preuves sont réunies, la procédure se poursuit généralement par une ordonnance pénale ou par un renvoi en jugement. Votre témoignage peut constituer un élément de preuve décisif. C’est lors du procès qu’il sera déterminé si l’accusé a commis une infraction et quelle peine est appropriée. Vous ne serez pas seul(e) : des services tels que l’accompagnement psychosocial pendant le procès vous soutiennent tout au long de la procédure. Cela peut signifier que vous passez en revue ensemble le déroulement d’une procédure pénale ou que vous visitez au préalable la salle d’audience afin de vous préparer à votre déposition. Vous pouvez également exprimer toutes vos craintes et vos souhaits concernant la procédure.
Aperçu des procédures de protection contre la violence et des procédures pénales
| Procédure de protection contre la violence | Procédure pénale | |
|---|---|---|
| À quoi sert la procédure ? | Protection des personnes concernées en vertu de la loi sur la protection contre la violence (GewSchG) | Déterminer si une infraction a été commise, poursuivre et sanctionner les auteurs d’infractions en les amenant à rendre des comptes. Dissuader les auteurs potentiels et renforcer la confiance dans l’État de droit au sein de notre société. |
| Comment une procédure est-elle engagée ? | La personne concernée dépose une requête auprès du tribunal des affaires familiales (souvent par l’intermédiaire d’un(e) avocat(e)) ou la présente oralement au greffe du tribunal. | Pour de nombreuses infractions, le parquet doit ouvrir une enquête dès qu’il a connaissance des faits présumés. Souvent, le parquet est informé d’un acte présumé soit par la police, soit par la plainte déposée par la personne concernée. Pour certaines infractions, il est impératif que la personne concernée porte plainte pour que le parquet puisse enquêter (par exemple, les injures). Dans d’autres cas, une enquête peut être menée même en l’absence de plainte pénale s’il existe un intérêt public particulier à ce que des poursuites soient engagées (par exemple, les coups et blessures). |
| Comment se déroule la procédure ? | Le tribunal des affaires familiales statue souvent, sur requête, par voie de référé sans audience. | La police ou le parquet mènent l’enquête et recueillent des preuves. Dans ce cadre, les prévenus, les témoins et les autres parties concernées peuvent être entendus. Si le parquet estime que les soupçons sont suffisants, il engage des poursuites. Le tribunal statue ensuite sur les faits reprochés lors d’une audience. |
| Combien de temps dure la procédure ? | Les procédures de protection contre la violence durent de quelques jours à plusieurs semaines. En cas de demande d’ordonnance provisoire, ce qui est généralement le cas dans les situations d’urgence, la décision est rendue plus rapidement. | Selon les cas, la procédure pénale peut durer de plusieurs mois à plusieurs années. |
Que se passe-t-il si je retire ma plainte pour violence domestique ?
En cas de violence domestique, la police mène généralement une enquête sur la base d’infractions telles que les coups et blessures, les menaces ou la contrainte. Certaines infractions font l’objet d'une enquête même si vous ne souhaitez plus donner suite à la plainte. Dans le cas de ces infractions dites délits poursuivis d’office, l’État est tenu de mener une enquête (par exemple, la contrainte ou les coups et blessures graves et dangereux). Ce n’est que pour certaines infractions, pour lesquelles une plainte pénale est requise (ce que l’on appelle les infractions conditionnées par une plainte préalable, par exemple l’injure), que le retrait de la plainte entraîne la clôture de la procédure. Dans certains cas, le parquet peut toutefois poursuivre l’enquête malgré le retrait de la plainte s’il existe un intérêt public particulier (ce que l’on appelle les délits relatifs à la plainte, par exemple les coups et blessures simples). En cas de menace, tout dépend de l’acte dont il est question.
Je ne sais pas encore si je vais porter plainte contre mon partenaire. Puis-je quand même faire consigner les faits ?
Dans le cadre de la collecte anonyme de preuves, vous pouvez faire consigner médicalement vos blessures, des traces d’ADN et d’autres éléments de preuve dans un cabinet médical ou un hôpital. La procédure est entièrement confidentielle. Les preuves ainsi recueillies peuvent être utilisées sans risque devant un tribunal, même si vous ne décidez de porter plainte que plusieurs mois ou années plus tard. Cela ne vous coûte rien, car soit l’État prend en charge les frais, soit votre caisse d’assurance maladie les rembourse, même si vous ne souhaitez pas – pour l’instant – porter plainte.