Jump to content

Mentions légales

Fournisseur

Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs (BMJV)

Anton-Wilhelm-Amo-Straße 37
10117 Berlin
030/ 18 580 0
Fax : 030/ 18 580 - 95 25

www.bmjv.de

Représentant légal

Le ministère est représenté par la ministre fédérale de la Justice et de la Protection des consommateurs.

Responsable

Hülya Kaya

Mise en œuvre technique

Hébergement et exploitation

CMS

La mise en œuvre s’effectue à l’aide du Government Site Builder 11 (GSB 11), la solution de gestion de contenu de l’administration fédérale.

Informations juridiques

Toutes les informations figurant sur notre site web ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de proposer des informations à jour, exactes et complètes. Toutefois, la présence d’erreurs ne peut être totalement exclue. Nous ne pouvons donc pas garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations fournies.

L’éditeur peut, à sa seule discrétion, modifier ce site web à tout moment sans préavis et/ou en suspendre le fonctionnement.

L’accès à ce site web et son utilisation se font aux risques et périls de l’utilisateur. Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs n’est pas responsable et décline toute responsabilité pour les dommages, notamment les dommages directs, indirects, fortuits, prévisibles ou consécutifs, qui auraient été causés par ou en relation avec l’accès et/ou l’utilisation de ce site web.

L’exploitant décline toute responsabilité quant au contenu et à la disponibilité des sites web tiers accessibles via des liens externes figurant sur ce site d’information. L’éditeur se distancie expressément de tout contenu susceptible d’être passible de poursuites pénales ou civiles, ou contraire aux bonnes mœurs.

Lors de la consultation de contenus de ce site web, des données d’accès sont enregistrées. Il s’agit de données concernant la page à partir de laquelle le fichier a été consulté, le nom du fichier consulté, la date, l’heure et la durée de la consultation, le volume de données transférées ainsi que le statut d’accès (par exemple : fichier transféré, fichier introuvable). Ces données enregistrées sont exploitées exclusivement à des fins statistiques et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Dans la mesure où le site web offre la possibilité de saisir des données personnelles ou professionnelles (adresses e-mail, noms, adresses), la communication de ces données par l’utilisateur se fait sur une base expressément volontaire.

Cookies