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En mai 2026, le Parlement allemand a adopté des modifications à la loi sur la protection contre la violence (GewSchG). L’objectif de cette modification législative est de mieux protéger les personnes concernées contre les actes de violence, les menaces et le harcèlement. Le Parlement allemand a adopté les mesures suivantes :

• Surveillance électronique des déplacements (bracelet électronique) : dans les cas à haut risque, les tribunaux des affaires familiales peuvent ordonner la surveillance électronique des déplacements (eAÜ). L’auteur des faits doit alors porter un bracelet électronique. Cela permet de mieux faire respecter les interdictions d’approche et de séjour. Le bracelet électronique permet de surveiller les déplacements de l’auteur des faits. Sur demande, les personnes concernées reçoivent un récepteur qui les alerte lorsque l’auteur des faits s’approche d’elles. Le juge ne peut ordonner la surveillance électronique des déplacements que s’il y a lieu de craindre que l’auteur des faits enfreigne l’interdiction d’approche ou de séjour et qu’il en résulte un danger concret pour la vie, l’intégrité physique, la liberté ou l’autodétermination sexuelle de la victime (cas à haut risque). Les bracelets électroniques constituent une atteinte sensible à la vie privée de l’auteur de l’infraction. La décision judiciaire imposant le port d’un bracelet électronique peut être exécutée par le tribunal au moyen d’une amende ou d’une détention d’ordre, par exemple si l’auteur du délit refuse de se faire poser le bracelet malgré l’ordonnance, s’il le retire ou s’il en compromet le bon fonctionnement de quelque manière que ce soit.
• Formations obligatoires contre la violence : les formations contre la violence constituent une mesure de prévention à long terme visant à modifier les comportements afin d’empêcher de nouveaux actes de violence. Dans le cadre de cours de rééducation sociale, les auteurs de violences doivent être sensibilisés aux différentes formes de violence, reconnaître leur propre comportement violent et y réfléchir. Ils doivent apprendre la communication non violente et les techniques de désescalade. Cela permet de briser les schémas comportementaux et d’éviter les récidives. Dans le cadre du conseil en prévention de la violence, on montre aux auteurs des faits comment garder le contrôle de leur propre comportement.
• Peines d’emprisonnement plus lourdes en cas de violation des ordonnances de protection : si un auteur d’infraction enfreint des mesures de protection judiciaires, par exemple une interdiction d’approche, la peine d’emprisonnement maximale passera de deux à trois ans à partir de 2027.
• Renseignements issus du registre des armes : le tribunal des affaires familiales peut obtenir des renseignements issus du registre des armes afin de mieux évaluer les situations de danger et de protéger plus efficacement les personnes concernées contre la violence domestique.
• Accompagnement par des personnes de confiance dans le cadre des procédures de protection contre la violence : les procédures de protection contre la violence ne sont en principe pas publiques. La possibilité d’autoriser l’accompagnement des personnes concernées par une personne de confiance lors des auditions ou des débats oraux a désormais été expressément ajoutée.

Grâce à la surveillance électronique et aux formations obligatoires contre la violence, les tribunaux des affaires familiales peuvent protéger plus efficacement les personnes concernées. De plus, la loi sur la protection contre la violence offre de nombreuses autres possibilités de protection :

• Attribution du logement : la victime peut exiger que l’auteur des faits lui cède le logement, au moins à titre temporaire, et que celui-ci ne soit plus autorisé à y pénétrer. Le principe fondamental est le suivant : celui qui frappe s’en va.
• Mesure de protection : le tribunal des affaires familiales impose aux auteurs des violences des obligations et des interdictions claires afin de protéger la personne concernée contre tout nouveau danger. Voici quelques exemples de mesures possibles :
  • Interdiction de contact : l’auteur des faits n’a pas le droit de contacter la personne concernée, ce qui inclut les appels téléphoniques, les e-mails, les lettres ou les messages instantanés.
  • Interdiction d’approche : une interdiction d’approche (également appelée « interdiction de proximité ») signifie que l’auteur des faits ne doit pas s’approcher de la personne concernée.
  • Interdiction de séjour : l’auteur des faits ne doit pas se rendre dans les lieux mentionnés par le tribunal dans sa décision (par exemple, le domicile ou le lieu de travail de la victime).
  • Mesures préventives : les personnes concernées n’ont pas besoin d’attendre que l’auteur des faits leur inflige des blessures physiques. La simple menace de violence ou des actes de harcèlement (stalking) peuvent suffire à justifier la délivrance d’une ordonnance de protection. Pour cela, la personne concernée doit déposer une demande auprès du tribunal des affaires familiales en vue de l’obtention d’une ordonnance de protection contre la violence. Si les conditions sont réunies, le tribunal prononce des mesures de protection telles que des interdictions d’approche et d’autres mesures. Dans la plupart des cas, le tribunal des affaires familiales rend sa décision en l’espace de quelques jours sous la forme d’une ordonnance provisoire.

En Allemagne, les victimes de violences domestiques ont besoin de protection et de soutien. Les actes de violence au sein du couple et de la famille doivent entraîner des conséquences sévères. C’est pourquoi l’État protège les personnes victimes de violences grâce à diverses lois et mesures :

• Droit de garde et droit de visite : les enfants ont droit à une éducation sans violence. Si des violences domestiques ont lieu au sein de la famille, cela peut constituer une mise en danger du bien-être de l’enfant. En effet, la violence familiale affecte et traumatise les enfants, même lorsque cette violence ne leur est pas directement dirigée. Le parent auteur de violences doit alors s’attendre à des conséquences sur son droit de garde et son droit de visite. Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs (BMJV) a publié en mai 2026 un projet de loi visant une réforme en profondeur du droit de la filiation ; cette réforme met l’accent sur une meilleure protection contre la violence domestique dans le cadre du droit de garde et du droit de visite.
• Choix du tribunal compétent en droit de la famille : dans les procédures relevant du droit de la famille, par exemple concernant le droit de visite, le droit de garde ou la pension alimentaire, le demandeur devrait à l’avenir, selon les projets du BMJV, pouvoir choisir entre différents tribunaux compétents. Dans les cas de violence domestique, la procédure ne devra plus nécessairement se dérouler au lieu de résidence des enfants. Ainsi, après un déménagement, l’auteur des faits ne pourra plus automatiquement connaître, par le biais de la procédure, le lieu de résidence des enfants et des personnes concernées. À cet effet, le BMJV a publié en mai 2026 le projet de loi visant à améliorer la protection des victimes de violences domestiques, à renforcer la position de l’enfant dans la procédure et à accroître l’efficacité de celle-ci. Ce projet contient également une disposition précisant que, dans les procédures relatives à la filiation, par exemple celles concernant le droit de visite ou la garde, le tribunal devra à l’avenir examiner attentivement les indices de violence domestique et mener une enquête afin de mieux protéger les victimes de violence domestique.
• Divorce sans année de séparation : dans certains cas de violence conjugale, il convient de préciser que le mariage peut être dissous à la demande de la personne concernée avant même l’expiration de l’année de séparation. Cette nouvelle disposition fait également partie de la réforme prévue.
• Protection contre la violence numérique : avec la loi contre la violence numérique, les victimes de violence numérique auront la possibilité de mieux lutter contre les deepfakes, le cyber-grooming et les discours de haine sur Internet. À cet effet, le ministère fédéral de la Justice a publié en avril 2026 un projet de loi.

Une procédure judiciaire représente un lourd fardeau pour les victimes de violences domestiques. C’est pourquoi il existe l’accompagnement psychosocial pendant la procédure. L’accompagnement psychosocial pendant la procédure comprend un accompagnement non juridique qualifié, la transmission d’informations et un soutien dans le cadre de la procédure pénale. Conformément au Code de procédure pénale (StPO), les personnes victimes d’infractions graves y ont droit. L’accompagnement psychosocial pendant la procédure constitue un soutien essentiel au cours de l’enquête et du procès. Afin que davantage d’infractions graves soient signalées et sanctionnées, notamment dans les domaines où le nombre de cas non signalés est élevé, comme c’est le cas pour la violence domestique, un plus grand nombre de personnes devrait à l’avenir pouvoir bénéficier de cet accompagnement et les dispositions relatives à la mise en œuvre pratique de l’accompagnement psychosocial pendant la procédure devraient être améliorées. À cette fin, le Conseil des ministres fédéral a adopté un projet de loi en mars 2026.

Par ailleurs, la rémunération des accompagnateurs et accompagnatrices de procédure sera augmentée.

Les personnes concernées se présentent dans des centres de conseil, au commissariat ou dans un cabinet d’avocats avec des questions urgentes et complexes. Vous trouverez ici un résumé clair des informations les plus importantes.