Informations sur l’accessibilité de ce site web conformément à l’article 12 de la loi allemande sur l’égalité des personnes handicapées (BGG) ainsi que les coordonnées utiles à cet égard.
Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs s’efforce de rendre ce site web (https://www.raus-aus-gewalt.de) accessible à tous, conformément à l’article 12 de la BGG. Les bases juridiques sont la loi allemande sur l’égalité des personnes handicapées (BGG), le règlement sur l’accessibilité des technologies de l’information (BITV 2.0) et la norme européenne harmonisée EN 301 549, dans leurs versions respectives en vigueur.
État d’avancement de la mise en conformité avec les exigences
Ces pages web sont partiellement conformes aux exigences de l’article 3, alinéas 1 à 4 et de l’article 4 de la BITV 2.0, adoptées sur la base de l’article 12d de la BGG, en raison des incompatibilités ou exceptions suivantes.
Selon le rapport d’audit « Surveillance simplifiée relative à la BITV 2.0 », www.bmj.de, d’août 2023 de la société Deutsche Telekom MMS GmbH, réalisé pour le compte de l’organisme fédéral de surveillance de l’accessibilité des technologies de l’information, les contenus suivants doivent être considérés comme non accessibles :
Premier critère : « Textes alternatifs » :
a) Des graphiques textuels sont utilisés sans texte alternatif.
b) Certaines images sont des illustrations décoratives, mais elles sont accompagnées inutilement d’un texte alternatif.
c) Dans la section « Réseaux sociaux », des contenus externes ne disposant pas de texte alternatif sont intégrés.
d) Le formulaire de contact utilise un CAPTCHA inaccessible.
Deuxième critère : « Adaptabilité » :
a) Dans la section dédiée aux réseaux sociaux, des contenus externes qui ne sont pas toujours correctement structurés sont intégrés.
b) La hiérarchie des titres n’est pas correcte.
c) Dans le formulaire de contact, plusieurs titres de niveau 1 sont balisés.
Troisième critère : « Utilisation de tableaux » :
a) Certains tableaux proposés sur ce site web ne sont actuellement pas entièrement accessibles. En particulier, la structure des tableaux, l’attribution des titres ou l’utilisabilité avec des technologies d’assistance (par exemple, les lecteurs d’écran) peuvent être limitées.
Quatrième critère : « Médias temporels » :
a) Le site contient des vidéos dont la piste audio comporte des informations, mais qui ne sont pas sous-titrées.
Cinquième critère : « Distinguabilité » :
a) Des graphiques textuels non personnalisables sont fréquemment utilisés.
Sixième critère : « Accessibilité via le clavier » :
a) La fonction de rechargement du CAPTCHA n’est pas disponible pour les utilisateurs du clavier.
Septième critère : « Robustesse » :
a) Le site contient des éléments complexes (par exemple, des curseurs de lecture vidéo) qui ne peuvent pas être lus correctement par les lecteurs d’écran (en raison de l’absence ou de l’inadéquation des balises WAI-ARIA).
Remarque : En raison du traitement insuffisant des séparateurs conditionnels par certaines technologies d’assistance, une césure alternative est utilisée, qui pourrait toutefois ne pas suffisamment faciliter la fluidité du texte dans certains cas.
Nous nous efforçons de lever les obstacles mentionnés ou de proposer des alternatives.
Signaler des obstacles : contacter les interlocuteurs chargés des retours d’expérience
Vous souhaitez nous signaler des obstacles existants ou obtenir des informations sur la mise en œuvre de l’accessibilité ? Dans ce cas, veuillez nous contacter via le formulaire suivant.
Vous pouvez également nous contacter par courrier ou par téléphone :
Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs
Anton-Wilhelm-Amo-Straße 37
10117 Berlin
Allemagne
Procédure de conciliation
Si, malgré vos commentaires adressés au contact susmentionné, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée, vous pouvez vous adresser à l’instance de conciliation prévue par l’article 16 de la BGG. L’instance de conciliation de la BGG a pour mission de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en matière d’accessibilité entre les personnes en situation de handicap et les organismes publics fédéraux. La procédure de conciliation est gratuite. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un conseil juridique. Pour plus d’informations sur la procédure de conciliation et les modalités de dépôt d’une demande, veuillez consulter : www.schlichtungsstelle-bgg.de.
Vous pouvez contacter l’instance de conciliation à l’adresse suivante :
Instance de conciliation en vertu de la loi sur l’égalité des personnes handicapées
auprès du Délégué du gouvernement fédéral chargé des questions relatives aux personnes handicapées
Mauerstraße 53
10117 Berlin
+49 (0)30 18 527-2805
Fax : +49 (0)30 18 527-2901
info@schlichtungsstelle-bgg.de
Publié le : 14 juillet 2026